Ce glossaire vise à renforcer et harmoniser la compréhension des mots et expressions de la gestion des finances publiques dans le contexte du Mali.
Il s'adresse principalement aux acteurs du processus budgétaire et, plus généralement, au grand public (étudiants, chercheurs, journalistes, organismes de la société civile, citoyens, etc).
Allocation budgétaire |
Ressources financières prévisionnelles affectées aux programmes et dotations budgétaires pour l'exécution des dépenses. |
Annulation de crédits |
Suppression d'un crédit au cours de l’exécution du budget, par arrêté du ministre des finances, soit parce que le crédit est devenu sans objet au cours de l’exercice, soit pour prévenir une détérioration des équilibres budgétaire et financier de la loi de finances. L'annulation fait partie des mécanismes de la régulation budgétaire. |
Appel d’offres |
Procédure par laquelle l'autorité contractante choisit l'offre conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification. Cette procédure se conclue sans négociations, sur la base de critères objectifs d'évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d'appel d'offres et exprimés en termes monétaires. L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. |
Arbitrage budgétaire |
Négociation du montant des allocations budgétaires qui sera attribué à un programme ou une dotation lors de la préparation du budget. Elle réunit le ministère des finances et/ou le premier ministre et les ministères et institutions de l'Etat, sur la base des enveloppes budgétaires annexées à la lettre circulaire relative à la préparation du budget.
Au Mali, cette négocation est conduite d'abord au niveau technique entre les services techniques des ministères et institutions et les services techniques du ministère de l'Economie et Finances (Direction générale du Budget, Direction nationale de la Planification du Développement). Elle se poursuit au niveau politique, entre les ministres, présidents d'institutions et gouverneurs de Région et le Ministre chargé des Finances et/ou le Premier ministre. |
Architecture de programmes |
Organisation des différents éléments de la structure des programmes budgétaires (actions, activités, budgets opérationnels et unités opérationnelles) et des liens logiques entre ces éléments permettant de délimiter rationnellement les programmes et d'en préciser le contenu en s'appuyant sur une nomenclature budgétaire cohérente. |
Audit externe |
Activité indépendante et objective de contrôle et de conseil conduite à postériori par une personne physique ou morale extérieure à l'organisation et selon une méthodologie et des normes permettant d'établir les points de force et de fragilité d'une structure et/ou d'un processus.
Conformément aux nouvelles dispositions législatives régissant le contrôle des finances publiques, la Juridiction des comptes est désormais chargée de l’audit externe, indépendamment de sa mission classique originelle de jugement des comptes des administrations publiques (Etat, Collectivités territoriales, établissements publics nationaux). |
Audit interne |
Activité indépendante et objective qui donne à
une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, qui lui apporte des conseils pour les améliorer et qui contribue à créer de la valeur ajoutée. |
Auto évaluation |
Forme d’évaluation où les responsables d’une intervention jugent eux-mêmes la valeur de celle-ci, notamment à la lumière de ses résultats.
Les Rapports annuels de performance (RAP) produits par les ministères et institutions constituent un outil d'auto-évauation. |
Autorisation d’engagement (crédit) |
Montant maximum des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice pour la réalisation des investissements prévus par la loi de finances.
L'autorisation d'engagement (AE) est consommée dès la signature de l’acte qui engage juridiquement l’État (exemple : contrat de marché). Dans le cas particulier des Directives de l’UEMOA, les autorisations d'engagement (AE) sont associées aux crédits de paiement uniquement pour les dépenses d'investissement et les contrats de partenariats publics-privés (PPP). |
Budget |
Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un Etat ou d'un organisme public pour une période déterminée. |
Budget annexe |
Composante de la Loi de Finances qui retrace les dépenses et les recettes d’un service de l’État non doté de la personnalité morale dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement.
Au Mali, seuls les Entrepôts maliens dans les ports de transit sont actuellement dotés de budgets annexes. |
Budget citoyens |
Document simplifié de la loi de finances, qui résume les principales informations et données budgétaires à travers lesquelles le citoyen est informé des grandes masses des recettes et des dépenses, ainsi que leur évolution d’une année à l’autre. |
Budget de l’État |
Document qui retrace l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat autorisées par la loi de finances pour une période déterminée. Au Mali la période budgétaire correspond à l'année civile. |
Budget en mode programmes |
Voir "Budget-programmes" |
Budget Général |
Retrace toutes les recettes et les dépenses budgétaires de l’État, à l’exception de celles affectées par la loi de finances aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du Trésor pour la prise en charge de dépenses spécifiques. |
Budget Opérationnel de Programme (BOP) |
Regroupement de crédits d'un programme mis à la disposition d'une unité d'administration publique gérée par le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), correspondant à un niveau de gestion intermédiaire définit selon des critères fonctionnels (exemple : périmètre d'activités du programme) ou géographiques (exemple : régions administratives). |
Budget programmes |
Mode de présentation du budget qui met en relation les allocations budgétaires avec la performance des politiques publiques déclinés en programmes. |
Budgétisation Axée sur les Résultats |
Méthode d'allocation des ressources qui introduit des informations sur la performance des politiques publiques dans le processus budgétaire |
Cadrage budgétaire |
Ensemble de systèmes, règles et procédures permettant d'analyser l'évolution de la situation des finances publiques (y compris celle des entreprises publiques) et de fixer des objectifs pluriannuels de politique budgétaire, en termes de niveaux globaux des recettes, des dépenses, du solde budgétaire, de la dette, etc. sur la base du cadrage macroéconomique. Le cadrage budgétaire sert de base à l'élaboration du projet de loi de finances de l'année. |
Cadrage macroéconomique |
Processus d'analyse de la situation économique et financière globale du pays, de son évolution à moyen terme et de définition des objectifs macroéconomiques sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées.
Le cadre macroéconomique obtenu à partir de ce processus sert de référence au cadrage budgétaire. |
Cadre de mesure de la performance |
Tableau qui présente de manière détaillée pour chaque programme, les objectifs spécifiques, les indicateurs et valeurs cibles, leurs modalités d'interprétation et le sens d'évolution souhaité. |
Calendrier budgétaire |
Planning des activités et étapes clés du processus de préparation de la loi de finances de l'année. Ce calendrier peut s'étendre aux étapes de révision, d'exécution et de suivi-évaluation de la loi de finances. |
Lettre de mission |
Outil de pilotage dans la gestion en mode budget-programmes, par lequel l’Ordonnateur principal (ministre ou président d'institution) instruit aux responsables de programme de mettre en œuvre les actions prévues dans le Projet Annuel de Performance (PAP) et en précise les modalités, en vue de l'atteinte des objectifs poursuivis. Le plan de travail annuel est annexé à la lettre de mission. |
Liquidation |
Opération qui consiste à vérifier et arrêter le montant d'une créance ou d'une dette.
De manière spécifique, la liquidation des recettes permet de déterminer le montant de la créance sur les redevables et d‘indiquer les bases sur lesquelles il est établi.
Quant à la liquidation des dépenses, elle permet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter son montant sur la base de la facture définitive, à la suite de la constatation du service fait.
La liquidation sert de base à l'ordonnateur pour l'établissement de l'ordre de perception de la recette ou de paiement de la dépense (mandat). |
Loi de finances rectificative (Collectif budgétaire) |
loi de finances qui modifie, en cours d'année, les prévisions de la loi de finances de l'année.
Cette modification intervient pour tenir compte : (i) du bouleversement des grandes lignes de l’équilibre budgétaire ou financier, notamment par l’intervention de décrets d’avances ou d’arrêtés d’annulation de crédits ; (ii) la constatation de recettes dépassant significativement les prévisions initiales ou (iii) l'intervention de mesures législatives ou règlementaires affectant de manière substantielle l’exécution du budget. |
Mandat de paiement |
Titre par lequel l'ordonnateur donne ordre au comptable public d'effectuer le paiement d'une dépense. |
Action
Composante d’un programme visant un public particulier d’usagers ou de bénéficiaires (exemple : éducation préscolaire et spéciale, enseignement fondamental, enseignement normal au niveau du ministère de l'éducation nationale) ou correspondant à un mode particulier d’intervention de l’administration (exemple : diversification des filières agricoles, organisation de la profession agricole, intensification de la production agricole au niveau du ministère du développement rural).
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